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 super

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pascal93
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pascal93


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MessageSujet: super   super Icon_minitimeDim 5 Aoû - 10:34
La commission Européenne a demandé à la France de modifier ses lois afin d'autoriser les sociétés étrangères à exercer leur activité (poker, paris sportifs etc.) Sur le marché français.
La France viole en effet l'article 49 du traité de l'union européenne sur le libre échange des biens et des services. La date du 24 Août a été fixée pour que les lois françaises sur le sujet soient modifiées avant des actions légales avec la possibilité de porter l'affaire devant la cour européenne.
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Nanine2
Membre Conseil Casinos-pokers
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Nanine2


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MessageSujet: Re: super   super Icon_minitimeDim 5 Aoû - 12:15
merci Pascal !! c'est une bonne nouvelle !! Very Happy
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ben
Membre Conseil Casinos-pokers
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MessageSujet: Re: super   super Icon_minitimeDim 5 Aoû - 12:35
cheers cheers cheers cheers

Merci Pascal Wink
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pascal93
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MessageSujet: Re: super   super Icon_minitimeMar 28 Aoû - 21:06
La commission Européenne a accordé un mois de plus à la France pour répondre aux attentes de Bruxelles sur les monopoles détenus par le PMU et la Française des Jeux sur les paris sportifs.
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Nanine2
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Nanine2


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MessageSujet: Re: super   super Icon_minitimeMer 29 Aoû - 3:59
merci pour l'info Pascal !! Very Happy
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ben
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MessageSujet: Re: super   super Icon_minitimeMer 29 Aoû - 7:29
Merci Pascal lol! lol! lol!

Il serait peut être temps qu'ils se mettent aussi à la page. Internet est le futur lol! lol! lol! lol! lol!
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MessageSujet: Re: super   super Icon_minitime
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